TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES USAGERS
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 Vous êtes sur le point de conclure un contrat qui vous engage. Nous vous invitons donc à lire attentivement ces modalités avant d’utiliser le site et/ou de vous inscrire au service de référence.
1.2 Les présents « Termes et conditions d’utilisation par les usagers » (ci-après : les « Modalités ») constituent une entente applicable à l’utilisation du site situé à l’adresse URL www.pratiquemd.ca ou à toute autre adresse pouvant lui être ajoutée ou substituée (ci-après : le « Site »). Plus particulièrement, ces Modalités s’appliquent à la relation entre le propriétaire et exploitant du Site, 9419-9809 Québec inc. (Pratique MD) (ci-après : « MD » ou « nous ») et vous, qui êtes médecin, en tant qu’usager dûment inscrit sur le Site (ci-après : « l’Usager », ou « vous »), à l’égard de l’utilisation du Site et du service de référence avec un professionnel dûment inscrit sur le Site (ci-après : « le Professionnel »), y compris les diverses fonctionnalités et services connexes qui sont mis à votre disposition sur le Site (ci-après : le « Service »).
1.3 Dès que vous vous inscrivez au Service, vous consentez à toutes les Modalités contenues dans les présentes ainsi que dans la Politique de respect de la vie privée affichée sur le site, et reconnaissez les avoir lus et compris.
1.4 MD peut modifier ces Modalités ainsi que les politiques ou directives affichées sur le Site en tout temps, à sa discrétion. Si vous utilisez le Site après l’affichage d’une modification, vous consentez à celle-ci. Vous êtes responsable de vérifier les modifications apportées aux Modalités, aux politiques ou aux directives régulièrement.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 MD vous offre un outil moderne, simple et convivial afin de trouver de l’information fiable en lien avec la pratique d’un médecin. Il vous procure notamment un accès privilégié aux informations fournies par les Professionnels et il met à votre disposition un processus innovateur qui vous assiste vers l’identification et la prise de contact avec un Professionnel, dans un environnement sécuritaire. Il vous procure également un accès à des guides, des formations et des offres d’emploi.
2.2 Il n’y a aucun frais d’inscription au Service.
2.3 Les présentes Modalités lient l’Usager à partir de la date de son inscription et demeurent en vigueur tant qu’il sera inscrit au service.
2.4 Pour vous aider à trouver le Professionnel le plus apte à répondre à vos besoins, MD utilise des méthodes informatisées et standardisées élaborées en fonction de critères objectifs et uniformément applicables à tous les Professionnels et les Usagers. Cependant, vous devez comprendre que le choix du Professionnel à qui un Usager désire confier un mandat relève de la seule et entière responsabilité de ce dernier. De la même façon, le choix d’accepter ou non un mandat de la part d’un Usager inscrit relève de la seule et entière responsabilité du Professionnel.
3. EXCLUSION AU SERVICE
3.1 Le Service n’est pas un service de recommandation de Professionnels.
3.2 MD n’intervient jamais dans le choix d’un Professionnel en particulier, ni dans le processus menant à ce choix, sauf pour la mise à la disposition d’outils informatisés qui sont systématiquement et uniformément applicables à tous les Usagers. De la même façon, elle n’intervient jamais dans la décision d’accepter ou non un mandat, ni dans la préparation d’une offre de service par un Professionnel ni dans le processus menant à ce choix, sauf pour la mise à la disposition d’outils informatisés qui sont systématiquement et uniformément applicables à tous les Professionnels.
3.3 MD n’intervient jamais dans la relation contractuelle qui peut s’établir entre le Professionnel et l’Usager à la suite de l’utilisation du Service. Tout mandat confié par un Usager à un Professionnel n’entre pas dans le cadre du Service offert par MD et ne relève d’aucune façon de la responsabilité de MD.
4. PROCÉDURE D’INSCRIPTION
4.1 Afin de vous inscrire et d’accéder au Service offert par MD, à l’aide des fonctionnalités informatisées affichées sur le Site, vous devez être médecin et vous créer un compte usager sur le Site, tel que détaillé à la section suivante des présentes Modalités. Une fois inscrit et votre compte activé, vous aurez accès à toutes les fonctionnalités et services offerts sur le Site.
5. CRÉATION D’UN COMPTE USAGER
5.1 Pour créer votre compte usager, vous devez fournir les renseignements suivants :
- Vos noms et prénoms;
- Votre adresse courriel;
- Un mot de passe confidentiel de votre choix;
- Votre statut;
- Votre année d'obtention de votre doctorat;
- Votre âge;
- Le téléchargement du fichier démontrant votre affiliation au domaine médical ou tout document jugé valide selon MD, lequel est supprimé lors de l'activation de votre compte;
- Votre ou vos champs de pratique;
- La région de lieu d'étude, de résidence ou de pratique
5.2 Tous les renseignements inscrits dans votre compte usager ne seront accessibles que par vous-même, et par MD.
6. UTILISATION DU SERVICE
6.1 Lorsque votre inscription est complétée, vous pouvez voir les services d’un Professionnel. Vous pouvez alors contacter directement le Professionnel de votre choix.
7. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DES RENSEIGNEMENTS
7.1 Toutes les informations factuelles et autres reliées à votre situation (ci-après : les « Informations ») que vous fournissez dans le cadre du processus d’inscription, ainsi que toute information transmise, affichée, publiée ou diffusée sur le Site ou par l’intermédiaire du Site par la suite, doivent être exactes. Les renseignements personnels vous concernant (ci-après : les « Renseignements personnels ») fournis lors de votre inscription et de la création de votre compte usager doivent être exacts, valides, complets et à jour.
7.2 Vous avez la possibilité de modifier en tout temps votre mot de passe, selon la procédure établie à cette fin, ainsi que les informations inscrites dans votre compte usager. Vous vous engagez, notamment, à maintenir votre adresse de courrier électronique active pour toute la durée de votre utilisation du Site à titre d’Usager. Si vous changez d’adresse, vous devez effectuer votre changement d’adresse dans votre compte usager dans les plus brefs délais.
7.3 S’il existait des motifs raisonnables de croire que vous avez affiché, publié ou diffusé sur le Site ou par l’intermédiaire du Site des Informations qui sont inexactes et/ou que les Renseignements personnels inscrits dans votre compte usager ne sont pas exacts, valides, complets ou à jour, MD pourra, en tout temps, vous interdire l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, suspendre votre droit d’utilisation du Service ou fermer votre compte usager. Par contre, MD n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude, la validité ou l’utilité des Informations et/ou des Renseignements personnels que vous transmettez.
8. GESTES ILLÉGAUX, PROHIBÉS OU INTERDITS
8.1 Si vous utilisez le Site ou le Service offert sur le Site, vous vous engagez à ne pas accomplir et à ne pas autoriser l’accomplissement des gestes suivants :
- Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information fausse ou trompeuse, illégale, menaçante, abusive, dommageable, diffamatoire, pornographique ou indécente, qui contrevient au droit des tiers ou qui véhicule toute autre forme de contenu illégal;
- Transmettre une demande futile, vexatoire, ou ayant pour seul but d'occasionner une perte de temps ou de nuire;
- Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information ou revendication à l'égard de drogues, médicaments, chirurgies ou traitements à des fins sexuelles récréatives fins non-essentiellement thérapeutiques;
- Déguiser l'origine de toute information transmise;
- Usurper l'identité d'un autre individu ou d'une autre entité ou faire de fausses représentations à l'égard de toute affiliation avec tout individu ou entité;
- Afficher ou transmettre toute information qui contient des virus informatiques, des fichiers ou des codes destinés à interrompre, détruire, corrompre ou réduire les fonctionnalités du Site ou de tout site, ordinateur ou équipement informatique qui y est directement ou indirectement relié;
- Promouvoir la vente de produits et/ou de services.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Le contenu du Site et le Service offert sur le Site, la conception du Site, sa mise en page ainsi que les marques de commerce affichées sur le Site sont la propriété de MD et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la concurrence déloyale et par toute autre loi applicable, selon le cas, et ne peuvent être copiés ou retransmis, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de MD.
9.2 Vous êtes autorisé à utiliser le Site dans les limites expressément prévues dans les présentes Modalités. Vous ne pouvez pas utiliser le Site à toute autre fin sans obtenir le consentement écrit exprès de MD. À titre non limitatif, sans ce consentement écrit, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, distribuer, retransmettre, afficher, publier, accorder de licence, céder ou vendre les contenus, renseignements, logiciels, produits ou services obtenus sur le Site, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci.
9.3 Si vous deviez transmettre du contenu dans le cadre de l’utilisation du Service, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de fichiers audio ou vidéo ou d’autres formes de contenus (ci-après : le « Contenu »), vous êtes totalement responsable à l’égard de ce Contenu. Vous déclarez être l’auteur de ce Contenu et le titulaire légitime de tous les droits dans celui-ci, ou alors, vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations requises en bonne et due forme vous permettant l’utilisation de ce Contenu conformément aux présentes.
Veuillez noter que, parfois, plusieurs autorisations peuvent être requises. Si vous ne connaissez pas bien les règles applicables à la protection des contenus, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un spécialiste de ces questions.
9.4 Vous concédez à MD une licence non exclusive d’utilisation, dans le cadre du Service, de tout Contenu téléchargé, affiché ou transmis par vous sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, en conformité avec les présentes Modalités, sans restriction territoriale, et ce, pour la durée du maintien de votre compte usager sur le Site.
10. ENGAGEMENTS DE MD ET LIMITATIONS DE GARANTIE
10.1 MD s’engage à agir au meilleur de ses habiletés afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et l’accessibilité continue à son Service. MD s’engage à agir au meilleur de ses habiletés et à déployer ses meilleurs efforts afin d’offrir à sa clientèle un Service haut de gamme qui répond à ses besoins.
10.2 En aucun cas MD ne garantit que le Site et/ou le Service répondra parfaitement aux attentes des utilisateurs du Service, et plus particulièrement, que les Professionnels trouveront des mandats et/ou des clients, ou que les Usagers trouveront le Professionnel qu’ils recherchent. En aucun cas MD ne pourra être tenue responsable à l’égard des résultats d’affaires obtenus par les Professionnels ou par les Usagers par suite de l’usage du Service.
10.3 Compte tenu des possibilités d’instabilité du réseau Internet et dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, MD n’offre aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à la performance du Site sur le plan technique et/ou commercial. MD ne vous offre aucune garantie selon laquelle les services offerts sur le Site seront ininterrompus, sûrs ou dépourvus de toute erreur et que tout défaut identifié dans les fonctionnalités offertes ou dans les logiciels utilisés, le cas échéant, pourra être corrigé. Vous serez seul responsable de tout dommage subi à votre ordinateur ou de toute perte de données par suite du téléchargement de tout matériel par l’intermédiaire du Site.
10.4 Dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, MD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou le Service, incluant tout dommage associé à la perte de profits, la perte de possibilités, l’interruption du Service ou la perte de données, et ce, que MD ait été avisée ou non de la probabilité de tels dommages.
10.5 En aucun cas MD ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, à l’égard de tout Contenu affiché, transmis ou autrement communiqué, sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, par les Professionnels, les Usagers, des collaborateurs ou des tiers.
10.6 MD ne participe d’aucune façon au choix d’un Professionnel par un Usager, dans la décision d’un Usager de confier ou non un mandat à un Professionnel ni dans la décision d’un Professionnel d’accepter ou non un mandat d’un Usager. En aucun cas MD ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, à l’égard de tels choix et décisions ou des conséquences de tels choix et décisions par les Usagers et les Professionnels.
10.7 De la même façon, MD ne peut être tenue responsable à l’égard de la qualité des offres des Professionnels ou des services rendus par tout Professionnel à un Usager par suite de l’utilisation du Service, ceux-ci relevant de l’entière responsabilité du Professionnel.
11. SANCTIONS ET INDEMNITÉS EN CAS DE CONTRAVENTION
11.1 MD se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Site et/ou au Service ou à certaines de ses fonctionnalités, et à prendre toute autre mesure jugée appropriée, selon les circonstances, dans le cas où MD a de bonnes raisons de croire que vous avez manqué à l’une ou l’autre de vos obligations telles que prévues aux présentes Modalités. Ces mesures peuvent comprendre, sans s’y limiter, l’annulation de votre inscription et compte usager et la transmission de tout contenu illégal aux autorités compétentes. MD, sans y être obligée, se réserve le droit de vous aviser, par courriel ou autrement, de votre manquement, et de vous fournir l’occasion d’y remédier.
11.2 MD effectue des sauvegardes régulières de ses systèmes et des fichiers qui y sont contenus. Vous acceptez que MD puisse supprimer l’information ou les fichiers sauvegardés sur les serveurs en relation avec votre compte usager à la suite de votre manquement aux présentes Modalités.
11.3 Vous vous engagez à tenir MD indemne et à prendre fait et cause pour cette dernière et, selon le cas, ses employé(e)s, agents, ayants droits, représentants et/ou partenaires d’affaires, pour tous dommages, pertes ou dépenses de toute sorte, (incluant les honoraires raisonnables de leurs avocats) que ces derniers pourraient subir en raison de votre défaut à l’égard de vos engagements en vertu des présentes, et ce, dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire ou revendication, quelles qu’elles soient, fondées sur la violation du droit d’auteur, l’application de toutes lois ou ententes pertinentes ou toute atteinte aux droits de tiers, y compris tout dommage pécuniaire ou autre découlant de l’accomplissement d’un geste illégal, prohibé ou interdit en vertu des présentes Modalités.
11.4 De plus, vous vous engagez à aviser MD et à coopérer avec cette dernière si jamais vous découvriez l’accomplissement d’une quelconque activité illégale ou interdite décrite dans les présentes Modalités.
12. RESPONSABILITÉ DE MD VIS-À-VIS DES SITES EXTERNES
12.1 MD n’est pas responsable du contenu des autres sites Web accessibles sous forme d’hyperliens depuis le Site, y compris les sites des Professionnels (ci-après : les « Sites liés »), ces sites n’ayant pas été créés par MD et n’étant pas sous son contrôle. À moins d’une mention expresse à cet effet, MD n’est pas affiliée et n’endosse pas les Sites liés, leurs propriétaires et gestionnaires ou les produits et/ou services accessibles sur ces sites. Ce Site n’est pas commandité par les Sites liés ou par leurs propriétaires ou gestionnaires. Votre navigation dans ces Sites liés et leur inclusion dans vos favoris relèvent de votre propre responsabilité.
12.2 Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers le Site ou utiliser le Site en association avec toute marque de commerce d’un tiers de façon à laisser croire à un endossement ou à une association avec le Site ou avec MD sans l’autorisation écrite expresse de MD. MD se réserve le droit de vous interdire l’utilisation d’un hyperlien vers le Site si le contexte dans lequel cet hyperlien est utilisé nuit à l’honneur, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de MD.
13. LOIS ET JURIDICTIONS APPLICABLE
13.1 Les présentes Modalités sont régies par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l’exécution et l’interprétation. Les parties conviennent que les tribunaux du Québec, Canada, district de Roberval, auront juridiction pour l’audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives aux présentes Modalités.
14. INFORMATIONS SUR LES PLAINTES OU LES ABUS
14.1 Toutes plaintes ou abus remarqués sur le Site ou les serveurs de MD doivent être envoyés par courriel ou par courrier, aux coordonnées suivantes :
9419-9809 Québec inc. (Pratique MD)
984, avenue de la Pointe-Scott
Roberval (Québec)
G8H 1R2
Courriel : info@pratiquemd.ca